VERTICAL PRICING

VERTICAL PRICING, VERTICAL PRICE-FIXING, RESALE PRICE MAINTENANCE

IMPOSITION DES PRIX PAR LE FABRICANT <em>nf</em>, FIXATION DES PRIX PAR LE FABRICANT <em>nf</em>

Détermination par le fabricant du prix (PRICE) que le détaillant doit respecter.

When the manufacturer sets a PRICE that the retailer must respect. <p><strong>Vertical price fixing</strong>, sometimes referred to as <strong>resale price maintenance</strong> occurs when manufacturers set minimum retail prices at which their products must be sold.</p>

<p>L'<strong>imposition des prix par le fabricant</strong> a donné lieu à de nombreuses controverses et une importante jurisprudence existe à ce sujet dans plusieurs pays. Le conflit porte, d'une part, sur la volonté du fabricant de maintenir la corrélation qu'il veut voir exister entre la marque, le statut, l'image, le niveau qualitatif de son produit et le prix auquel il est mis en vente, et, d'autre part, sur la volonté qui est celle de certains distributeurs de mener une politique de prix réduits pour garantir leur position concurrentielle en procurant à leurs clients le meilleur au meilleur prix. <p></p> Par contre, les ententes plus ou moins volontaires entre un fabricant et des distributeurs pour fixer les prix sont une pratique courante.</p>

<p>Le prix imposé par le fabricant (vertical price, resale price) se distingue du prix de détail conseillé (suggested retail price) que le détaillant reste libre d'appliquer ou non.</p><p>L'<strong>imposition des prix par le fabricant</strong> diffère de la fixation horizontale des prix (horizontal price fixing), qui résulte d'une entente entre acteurs de même niveau (détaillants, grossistes ou fabricants) pour éliminer entre eux la concurrence basée sur les prix.</p>